Les dispositions en matière de saisie et cession de la rémunération entraînent une obligation d'exécution de la part de l'employeur sous peine de poursuites lourdes de conséquences.

Comment réagir vis-à-vis du travailleur et de ses créanciers ? Doit-on s'ingérer dans la vie privée du travailleur ? Une situation embarrassante qui nécessite des conseils pratiques !

Après cette formation (ciblée vers les secteurs privé et public), cette matière très technique vous sera plus accessible. Outre les principes de base, nous vous apprenons pas à pas vos obligations en tant qu'employeur et ce, de façon pragmatique. Le tout illustré par des exemples pratiques !

Avantages

Patrick Guéritte s’engage à vous faire parvenir, par courriel et sans surcoût de votre part, toute mise à jour pouvant avoir un impact important immédiat sur la matière vue et ce, jusqu’à 3 mois suivant celle-ci. De plus, il s’engage également à répondre, par courriel, aux questions relatives à la matière et dans la mesure de ses connaissances.

Destiné à

  • Directeurs et responsables du personnel
  • Managers RH
  • Collaborateurs au département du personnel
  • Responsables du payroll
  • Juristes
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Informations claires, réponses à toutes les questions posées.

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Anonyme, Senior Legal Consultant
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La formation est pertinente pour un novice (mon cas). Petite suggestion : j'étais dans un groupe qui avait plus que des bases en saisie. Je me demande si ce ne serait pas plus judicieux de faire une session avec un groupe débutant uniquement.

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Endy Palamin, Gestionnaire Prépaie, Cliniques Universitaires Saint-Luc
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Matière complexe amenée de manière abordable, explications claires et complètes, supports appropriés et très utiles pour une exploitation dans le futur.

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Emmanuelle Groleaux, Responsable Payroll, CPAS Woluwe-Saint-Pierre
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Formation très intéressante et enrichissante en la matière. Formateur compétent, très sociable et disposant d'une bonne pédagogie. Grâce à cette formation, je dispose maintenant des connaissances nécessaires afin de pouvoir exécuter des saisies et/ou cessions de rémunération.

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Sandrine Dubreucq, GRH, La Zone de Secours Nage
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Formation très intéressante et très bien donnée par un formateur pédagogue, investi et disponible. Théorie claire. Beaucoup d'interactions, de cas pratiques et possibilités de poser toutes les questions souhaitées.

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Laurence Pierlot, GRH, La Zone de Secours Nage

Programme

  • Notion de saisie-arrêt exécutoire et/ou conservatoire : principe et procédure
  • Notion de cession de rémunération : principe et procédure
  • Sommes saisissables ou cessibles
  • Prestations totalement insaisissables et incessibles
  • Limites de la saisie et de la cession
  • Cas particuliers (changement d'employeur, indemnités de préavis, arriérés, indemnités d'éviction et de protection, pension alimentaire et délégation de sommes)
  • Concours entre plusieurs saisies et / ou cessions entre elles
  • Le règlement collectif de dettes
  • Le service de créances alimentaires SECAL

Formateur(s)

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Patrick Guéritte

Patrick Guéritte s'offre de partager avec vous son expérience de plus de 30 ans sur le terrain dans des sociétés de haute renommée. HR Business & Payroll Partner, celui-ci est orateur pour NCOI Learning depuis plus de 20 ans pour des formations telles que 'L'administration des salaires et du personnel de A à Z', 'Vacances annuelles de A à Z', 'Saisie et cession de la rémunération', 'Le travail à temps partiel', ... Patrick Guéritte a également été responsable d'un bureau social durant de nombreuses années. Sa maitrise du droit du travail et du droit social sont un atout considérable.

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Informations pratiques

Prix: 806 EUR (hors TVA)

Nos formations sont couvertes par plusieurs types de subventions. Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'une d'entre elles et ne payer qu'une partie vous-même.

  • Jusqu’à 30% de subvention sur le portefeuille des PME en Région Flamande pour des formations, des webinaires en direct et des formations virtuelles. Plus d’informations.
  • Chèque-formation: la Wallonie accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Plus d'info sur Plus d’informations. Cette formation est reconnue pour 7 heures. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation.
Extra:

Cette formation est disponible en classe présentielle ou en classe virtuelle en ligne. Notre environnement en ligne est parfaitement adapté pour organiser des formations à distance. Il offre de nombreuses possibilités d'interaction entre l'enseignant et les participants, comme la possibilité de poser des questions, de faire un ‘brainstorm’ avec des post-its, de travailler en sous-groupes, ... Les mêmes avantages qu’une formation présentielle mais alors en ligne. Souhaitez-vous en savoir plus sur les cours en classe virtuelle ? Consultez notre page classe virtuelle via https://formations.ncoi.be/apprentissage-digital/virtual-classrooms/ et découvrez-y les avantages d'une formation virtuelle.

Documentation:

Vous recevrez le livre 'Saisie et cession de rémunération' de Wolters Kluwer. Cet ouvrage aborde la matière aride sous un angle résolument pratique, en suivant pas à pas la procédure et les obligations qui incombent à l’employeur. De nombreux cas particuliers sont abordés.

Evaluation formation:

8,9/10

Accréditation:
  • OBFG Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique, 6 points (En attente)
  • IRE Institut des Réviseurs d'Entreprises, 6 heures (En attente)
  • WOC Chèques-formation, 7 heures
  • ITAA Institute for Tax Advisors & Accountants, 6 heures (En attente)
  • IFJ Institut de Formation Judiciaire, 6 heures (Sur demande, mail à contact@ncoi.be)
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