Les dispositions en matière de saisie et cession de la rémunération entraînent une obligation d'exécution de la part de l'employeur sous peine de poursuites lourdes de conséquences.

Comment réagir vis-à-vis du travailleur et de ses créanciers ? Doit-on s'ingérer dans la vie privée du travailleur ? Une situation embarrassante qui nécessite des conseils pratiques !

Après cette formation (ciblée vers les secteurs privé et public), cette matière très technique vous sera plus accessible. Outre les principes de base, nous vous apprenons pas à pas vos obligations en tant qu'employeur et ce, de façon pragmatique. Le tout illustré par des exemples pratiques !

Avantages

Patrick Guéritte s’engage à vous faire parvenir, par courriel et sans surcoût de votre part, toute mise à jour pouvant avoir un impact important immédiat sur la matière vue et ce, jusqu’à 3 mois suivant celle-ci. De plus, il s’engage également à répondre, par courriel, aux questions relatives à la matière et dans la mesure de ses connaissances.

Destiné à

  • Directeurs et responsables du personnel
  • Managers RH
  • Collaborateurs au département du personnel
  • Responsables du payroll
  • Juristes
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Un enseignement ludique, interactif et accessible à tous qui rend abordable une matière complexe et ardue. La grande disponibilité de Mr Gueritte est très appréciable.

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Katerine Borrosch, Employée administrative, Ville de Nivelles
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La formation était super bien donnée, bon contenu, bon échanges entre formateur et participants.

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Aurélie Globez, Employé d'administration, CPAS de Wavre
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Le formateur connait bien sont sujet et sait le rendre vivant et captivant. On ne voit pas le temps passé.

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Marina Fortunato, Attaché, FPD Federale Pensioendienst
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Le formateur est très disponible et rend attractive une matière ardue ! La formation est dynamique et interactive. Ses notes sont très claires...

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Sarah Giot, Employée administrative, Ville de Nivelles
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La matière est donnée de façon claire et compréhensible. On peut avoir un suivi après la formation en cas de question éventuelle. Cette formation a été pour moi enrichissante et me permet d'être plus optimale dans mon job.

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Christel Randoux, Employée Administrative, FBZB Fonds voor Bestaanszekerheid van de Bewaking

Programme

  • Notion de saisie-arrêt exécutoire et/ou conservatoire : principe et procédure
  • Notion de cession de rémunération : principe et procédure
  • Sommes saisissables ou cessibles
  • Prestations totalement insaisissables et incessibles
  • Limites de la saisie et de la cession
  • Cas particuliers (changement d'employeur, indemnités de préavis, arriérés, indemnités d'éviction et de protection, pension alimentaire et délégation de sommes)
  • Concours entre plusieurs saisies et / ou cessions entre elles
  • Le règlement collectif de dettes
  • Le service de créances alimentaires SECAL

Formateur(s)

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Patrick Guéritte

Patrick Guéritte s'offre de partager avec vous son expérience de plus de 30 ans sur le terrain dans des sociétés de haute renommée. HR Business & Payroll Partner, celui-ci est orateur pour NCOI Learning depuis plus de 20 ans pour des formations telles que 'L'administration des salaires et du personnel de A à Z', 'Vacances annuelles de A à Z', 'Saisie et cession de la rémunération', 'Le travail à temps partiel', ... Patrick Guéritte a également été responsable d'un bureau social durant de nombreuses années. Sa maitrise du droit du travail et du droit social sont un atout considérable.

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Informations pratiques

Prix: 806 EUR (hors TVA)

Nos formations sont couvertes par plusieurs types de subventions. Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'une d'entre elles et ne payer qu'une partie vous-même.

  • Jusqu’à 30% de subvention sur le portefeuille des PME en Région Flamande pour des formations, des webinaires en direct et des formations virtuelles. Plus d’informations.
  • Chèque-formation: la Wallonie accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Plus d'info sur Plus d’informations. Cette formation est reconnue pour 7 heures. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation.
Extra:

Cette formation est disponible en classe présentielle ou en classe virtuelle en ligne. Notre environnement en ligne est parfaitement adapté pour organiser des formations à distance. Il offre de nombreuses possibilités d'interaction entre l'enseignant et les participants, comme la possibilité de poser des questions, de faire un ‘brainstorm’ avec des post-its, de travailler en sous-groupes, ... Les mêmes avantages qu’une formation présentielle mais alors en ligne. Souhaitez-vous en savoir plus sur les cours en classe virtuelle ? Consultez notre page classe virtuelle via https://formations.ncoi.be/apprentissage-digital/virtual-classrooms/ et découvrez-y les avantages d'une formation virtuelle.
Documentation:

Vous recevrez le livre 'Saisie et cession de rémunération' de Wolters Kluwer. Cet ouvrage aborde la matière aride sous un angle résolument pratique, en suivant pas à pas la procédure et les obligations qui incombent à l’employeur. De nombreux cas particuliers sont abordés.
Evaluation formation:

8,9/10
Accréditation:
  • OBFG Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique, 6 points (En attente)
  • IEC Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, 6 heures (En attente)
  • IRE Institut des Réviseurs d'Entreprises, 6 heures (En attente)
  • IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés, 6 heures (En attente)
  • WOC Chèques-formation, 7 heures
  • IFJ Institut de Formation Judiciaire, 6 heures (Sur demande, mail à contact@ncoi.be)
Intra-entreprise: Plusieurs collègues ont besoin de cette formation ? Et de préférence sans devoir se déplacer ? Organisez une session au sein de votre département ou votre entreprise. Le formateur met l’accent sur votre situation, sur votre secteur d'activité et sur les questions de vos collaborateurs. Demandez votre formation intra-entreprise.

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