Les notions suivantes seront abordées :
1. Introduction
2. Qu'est-ce qu'un contrat ?
A. La période précontractuelle
- Négociations
- Responsabilité des négociateurs
- Lettres d'intention
- Accords de confidentialité
- Accords de principe
- Actes d'exécution avant la conclusion du contrat
B. La formation du contrat
- Offre (éléments constitutifs, binding offer vs non binding offer, …)
- Acceptation
- Conditions générales
3. L'exécution du contrat - Comment réagir en cas d'inexécution du contrat par mon cocontractant ?
- Mise en demeure
- Exécution forcée
- Résolution
- Clauses exonératoires de responsabilité
4. Le contrat de vente commerciale
- Eléments essentiels du contrat de vente
- Effets de la vente (transfert de propriété et des risques)
- Obligations du vendeur (information, délivrance, garanties, …)
- Vente sur échantillons, à l'essai, avec arrhes, …
- Vente à distance
- Vente au consommateur
- Preuve de la vente (facture, comptabilité, …)
5. Les contrats de vente internationaux
- Les Incoterms
- Règlementation internationale
6. Les contrats de distribution
- Panorama des principaux contrats de distribution :
- agence commerciale (Commercial Agency Agreement)
- concessions exclusives de vente (Exclusive Distribution Agreement)
- franchise (Franchise Agreement)
- Examen des avantages/inconvénients de ces types de contrats de distribution en pratique.
- Rédaction des contrats de distribution.
- Analyse de certaines clauses classiques :
. obligations des parties
. paiement
. clause d’exclusivité et clause de non-concurrence
. rupture du contrat
. etc.
7. Le contrat de services
- Qu'est-ce qu'un contrat de services ?
- Eléments essentiels du contrat de services
8. La vente d'entreprise
- Panorama des principaux modes d’acquisition d’entreprise : vente de fonds de commerce, vente de branche d’activité/universalité, vente d’actions, OPA, fusion, etc.
- Examen des avantages/inconvénients de ces types de transmission d’entreprise en pratique.
- Rédaction des conventions de cession d’actifs (Asset Purchase Agreement) et de vente d’actions (Share Purchase Agreement).
- Analyse de certaines clauses classiques :
. garantie du passif (representation and warranties)
. calcul du prix (purchase price)
. conditions suspensives (conditions precedent)
. transfert de propriété/risques (clause de réserve de propriété)